Demande d'accès au dossier

La Loi sur l’accès à l’information assure la protection des renseignements personnels contenus dans un dossier et en permet l’accès en fonction des délais de conservation et de certaines conditions. 

Si vous désirez recevoir des informations contenues dans votre dossier ou dans le dossier de votre enfant de moins de 14 ans, vous pouvez faire votre demande au service des archives de votre secteur afin de connaître les modalités et les documents à transmettre.

Veuillez prendre note que des frais peuvent être exigés. Vous serez avisés avant la production des documents demandés, si tel est le cas.