Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)
Les informations de cette section s'adressent aux professionnels de la santé. Pour connaître la responsabilité de notre organisation et de ses partenaires sur les informations de cette section, consultez les conditions générales d'utilisation.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) demande aux milieux de travail de mettre en place le régime permanent sur les mécanismes de prévention et de participation.
Les changements introduits par la LMRSST visent à accroître la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail par les milieux de travail et à favoriser une culture de prévention durable.
En tant qu’employeur, nous avons le devoir de participer à la promotion de cette nouvelle structure de participation à la SST. Ce pour quoi vous verrez des informations explicatives et promotionnelles circuler dans la communauté du CISSS du Bas-Saint-Laurent. En plus d’instruire la communauté sur ces nouveaux mécanismes de SST, cela permettra de contribuer au recrutement des représentants des travailleurs (RT) et des représentants en santé et sécurité (RSS). Les syndicats participeront également activement à ce processus, considérant qu’ils sont responsables du recrutement des RT et des RSS.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer directement avec la GPIT : gpit.prevention.sst.drhcaj.cisssbsl@ssss.gouv.qc.ca
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La LMRSST introduit ces mécanismes pour augmenter la collaboration entre tous les acteurs dans les milieux de travail. Les mécanismes de participation et de prévention de la LMRSST seront en fonction dès septembre 2027.
Le CSS est un atout majeur dans le milieu de travail, car il est composé de représentants de l'employeur ainsi que de représentants des travailleuses et travailleurs. Il participe donc de manière concertée à l'identification et à l'analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et fait des recommandations à l'employeur.
Voir le feuillet d'information et le guide pratique pour le CSS.
Le RSS a pour fonction, notamment, de procéder à l'inspection des lieux de travail, de formuler des recommandations au CSS et de déposer une plainte auprès de la CNESST au besoin. Cette personne est une travailleuse ou un travailleur libéré pour occuper ses fonctions de RSS à temps plein dans les installations incluses dans le ou les CSS sur lesquels il siège.
Voir le feuillet d'information et le guide pratique pour le RSS.
- Les fonctions des personnes représentantes à la santé et sécurité (RSS) sont, le cas échéant :
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- Faire l’inspection des lieux de travail;
- Accompagner les gestionnaires dans les enquêtes lorsque nécessaire;
- Recevoir copie des avis d’accidents et d’incidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;
- Identifier et analyser les situations pouvant être source de danger pour les personnes salariées;
- Faire des recommandations au CSS, aux travailleurs ou à l’employeur, qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité paritaire en SST ou à défaut, aux personnes salariées ou à leur association accréditée et à l’Employeur;
- Assister les personnes salariées dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente Loi et ses règlements;
- Accompagner l’inspectrice à l’occasion des visites d’inspection de la CNESST et participer au suivi des actions correctives;
- Intervenir dans les cas de l’exercice d’un droit de refus;
- Collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention devant être élaboré et mis en application par l’employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier ainsi qu’en participant à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des personnes salariées de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail;
- Collaborer à la mise en œuvre de solutions SST;
- Représenter les collègues sur les enjeux SST;
- Faire la promotion d’une culture de prévention;
- Être un membre actif des CSS;
- Travailler en collaboration avec les préventionnistes;
- Porter plainte à la CNESST.
Recrutement
Quoi faire pour devenir RT-SST ou RSS?
Tu dois contacter ton représentant syndical. Ce sont les accréditations syndicales qui ont la responsabilité de désigner les RT-SST et les RSS. Pour occuper les fonctions de RSS, tu dois d’abord être élu en tant que RT-SST.
À quel moment peut-on démontrer notre intérêt pour occuper ces responsabilités?
- 25 mai au 5 juin : période de mise en candidature des représentants des travailleurs
- 8 au 19 juin : période d’élection en ligne des représentants des travailleurs (FIQ, SCFP et CSN)
- 9 au 19 juin : période d’élection en ligne des représentants des travailleurs (APTS)
- Semaine du 22 juin : Assemblées et élection des RSS (intersyndical)
Qui peut occuper les fonctions de RT-SST et de RSS?
Le RT-SST ou le RSS est un travailleur ou une travailleuse de l’établissement qui occupe, un emploi à temps complet, à temps partiel ou occasionnel. Il doit être défini comme travailleur au sens de l’article 1 de la LSST.
Pour toute autre question concernant le recrutement RT-SST et/ou RSS, contactez votre accréditation syndicale :
- APTS : bsl@aptsq.com
- SCFP : sst@scfp5007bsl.ca
- FIQ : sstfiq@spsicrbsl.com
- CSN : csn@spbtpa-bsl.ca
Structure et mandats des mécanismes de prévention et de participation en santé et sécurité du travail (SST)
Comité orientation paritaire en santé et sécurité du travail (COPSST)
- Définir les priorités organisationnelles en SST selon les indicateurs disponibles.
- Préciser les orientations stratégiques en lien avec le plan pluriannuel de la CNESST.
- Assurer le suivi de l’implantation et des activités des comités santé et sécurité (CSS) et des représentants en santé et sécurité (RSS) (structure, fonctionnement, rôles).
- Collaborer à l’évaluation, la mise en œuvre et l’amélioration continue de la santé et sécurité (SST).
- Mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de rétention pour les différents comités SST inclus dans la structure de gouvernance de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail (LMRSST).
- Assurer une vigie des avis de correction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), des recommandations des CSS et veiller à la pérennité des mesures correctrices.
Comité paritaire de santé et sécurité du travail tactique (CPSSTT)
- Développer les activités de prévention dans l’organisation.
- Assurer la pérennité des mesures correctrices à l’aide de données telles que :
- Enquêtes et analyses d’accidents;
- Déclarations de situations dangereuses;
- Inspections en milieu de travail;
- Matrices de risques.
- Soutenir les CSS dans l’identification et l’analyse des risques.
- Formuler des recommandations prioritaires au COPSST.
- Identifier les secteurs prioritaires à inspecter.
- Déterminer les besoins de formation additionnelle et en informer le COPSST.
- Encadrer les programmes de prévention et les rapports des CSS.
- Mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de rétention des membres des CSS.
- Accomplir toute autre fonction que les parties lui confient en vertu d’une entente ou des conventions collectives en vigueur.
Comité de coordination des représentants en santé et sécurité (CCRSS)
- Suivre les avis d’accident et mandater un ou des responsable(s) pour enquêter sur les événements graves.
- Déléguer les mandats aux RSS.
- Coordonner les activités de codéveloppement entre préventionnistes et RSS.
- Mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de rétention des RSS.
- Collaborer à l’évaluation des outils et procédures de prévention.
- Recevoir le bilan annuel des RSS et assurer la mise en œuvre des mesures correctives.
- Déterminer, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail;
- Choisir les moyens et équipements de protection individuelle qui, tout en étant conformes aux règlements, soient les mieux adaptés aux besoins des personnes salariées de l’établissement;
- Prendre connaissance des autres éléments du programme de prévention dans chaque mission (incluant le télétravail), collaborer à son élaboration, à sa mise à jour et à son suivi et faire des recommandations à l’Employeur;
- Faire des recommandations à l’Employeur quant à la possibilité de demander la collaboration d’un intervenant en santé au travail dans l’élaboration des éléments de santé de son programme de prévention;
- Participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail;
- Tenir des registres des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements qui auraient pu en causer;
- Confier, en prévoyant le temps nécessaire à leur accomplissement, des mandats spécifiques à des membres du comité, notamment au représentant en santé et en sécurité, afin que ce dernier exerce des fonctions additionnelles à celles prévues à l’article 90;
- Recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle;
- Recevoir les suggestions et les plaintes des personnes salariées de l’association accréditée et de l’employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre;
- Recevoir et prendre en considération les recommandations du représentant en santé et en sécurité;
- Formuler des recommandations conformes aux obligations légales;
- Recevoir et étudier les rapports d’inspections effectuées concernant l’établissement;
- Recevoir et étudier les informations statistiques ou toute autre information produite par la Commission ou par tout autre organisme;
- Accomplir toute autre tâche que l’Employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d’une convention.
- Favoriser la participation des employés à la SST de proximité.
- Maintenir une communication efficace entre travailleurs et employeurs.
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Le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleuses et travailleurs. C’est l’un des outils de gestion de la prévention prévu par la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
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Sources
Extraits de :