Attribution

• Le MSSS confirme qu'en date du 2 mai dernier, les frontières des régions sociosanitaires sont prises en compte lors de l'attribution de patients à un médecin de famille. Ainsi, ne seront proposés que des patients résidant dans la même région sociosanitaire que celle du lieu de pratique du médecin, toujours en fonction de la distance maximale paramétrée.
• Au moment de la prise de RDV, sous l'option « Refuse la prise en charge », ci- dessous les options du menu déroulant :

La RAMQ répond à ce jour qu'une fois que le médecin inscrit une personne assurée dans le service en ligne «Inscription de la clientèle (GRL)», l'usager est immédiatement retiré du GAMF, même si la facturation reste à venir. Le statut « Personne assurée inscrite auprès d'un médecin de famille » apparaîtra sur la liste des 10 usagers. Cette liste sera terminée une fois que toutes les personnes seront inscrites, refusées ou décédées.

• Quel est le nombre limite pour l’attribution d’usagers orphelins aux nouveaux médecins?

Réponse faisant référence à l’amendement n° 140, article 13.02 :

Un médecin coordonnateur ne peut référer sur la base d’une année civile plus de 150 patients à un médecin. Cette limite ne s’applique pas à un médecin au cours des quatre (4) premières années de pratique. L’année de pratique reconnue au médecin est celle prévalant au 1er janvier suivant l’obtention de son permis d’exercice.

Un médecin coordonnateur peut cependant soumettre au comité paritaire prévu à l’article 32.00 de l’entente générale toute situation particulière qu’il désirerait porter à son attention.

Référence Infolettre 169, article 3.1 :

Un médecin coordonnateur ne peut référer plus de 150 patients à un médecin sur la base d’une année civile. Cependant, il peut soumettre au comité paritaire (article 32.00 de l’entente générale) toute situation particulière qu’il juge à propos.

• 4. Un médecin est parti à la retraite. Un collègue a décidé de prendre en charge les usagers vulnérables du médecin parti à la retraite. Est-ce que l’on peut inscrire les usagers au GAMF et les attribuer au médecin qui a été ciblé?

Il ne faut pas inscrire les patients d’emblée au GACO. Le médecin qui quitte la pratique devrait proposer, pour une prise en charge par ses collègues, l’ensemble de sa clientèle et particulièrement les usagers vulnérables qui requièrent une prise en charge rapide (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2015-10-27).

Extrait du guide de gestion¹ :

• 5. Le 17 novembre 2015, les coordonnateurs du BSL ont convenu que les GACO du BSL inscrivaient les usagers vulnérables. Le coordonnateur médical décidait à quel médecin attribuer les usagers et attribuer à l’usager le médecin qu’il a consulté en l’absence de son médecin (exemple : congé de maladie) ayant quitté.
• 6. Si un médecin a un type de pratique ciblé, est-ce qu'on peut lui faire des attributions particulières? Par exemple, si un médecin souhaite faire davantage de santé mentale et moins de santé physique, est‐ce que c’est possible de répondre à ce type de demande?

Oui, les GACO peuvent utiliser l’attribution particulière pour transmettre à ce médecin les usagers qui ont des besoins spécifiques qui correspondent à sa pratique clinique. Les conditions de santé, dont certaines problématiques de santé mentale, sont affichées dans le rapport sur les délais d’attribution. Ces rapports sont disponibles dans le GAMF et c’est à partir de ceux‐ci que l’attribution particulière doit être effectuée (référence foire aux questions MSSS, point 4.3, page 8).

• 7. Un coordonnateur médical a inscrit deux usagers au GAMF et souhaite les attribuer à un médecin. Dans la liste, sous « Délais d'enregistrement », les deux usagers n'apparaissent pas. La recherche est effectuée par le numéro d’assurance maladie et les usagers ne sont toujours pas retrouvés.

Selon les services en ligne de la RAMQ, il faut attendre environ 24 h avant d'aller chercher les usagers pour permettre à la base de données de se mettre à jour (2016-05-10).

• 8. Le coordonnateur ne voit pas l'adresse des usagers sur sa liste pour effectuer ses attributions particulières et il ne peut pas cliquer sur l'usager orphelin pour ouvrir et voir ces renseignements. Serait-il possible que le coordonnateur puisse visualiser l'adresse de domicile afin d'attribuer l’usager inscrit en tenant compte de la clinique médicale la plus près?

La demande de changement est en analyse à la RAMQ (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-13).

Nous vous ferons suivre les changements identifiés dans une prochaine version de la FAQ.

• 9. S’il n’y a plus de priorité A sur la liste d’attente, comment les 10 usagers seront-ils répartis et attribués à un médecin qui demande une liste? Est-ce qu’il y aura plus de priorité B sur la liste?

Le nombre d’usagers A prévus sera ajouté aux B, et ainsi de suite (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 10. De même, s’il y a moins de 10 usagers en attente sur un GAMF, est-ce qu’un médecin peut se voir attribuer moins de 10 usagers?

Oui, mais il serait alors peut-être pertinent d'augmenter la distance maximale d'attribution (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 11. Un GACO a tenté, pour une deuxième fois, de supprimer 4 patients de son guichet, car ils ne sont pas joignables (mauvaises coordonnées). Les services en ligne dont le numéro est le 1 800 463-4776 ne sont toujours pas en mesure de faire les correctifs. Le MSSS nous informait que nous pouvions contacter la RAMQ pour désinscrire ces usagers. La RAMQ informe que ce sujet est encore en pourparlers entre les parties. Également, certains usagers inscrits au GACO sont contactés et répondent qu’ils n’ont pas besoin de médecin de famille pour l’instant, ils ne souhaitent pas de rendez-vous. Ces usagers devraient être également retirés du GAMF.

Les GACO ne peuvent pas retirer d'usagers via le GAMF pour le moment. Par contre, un mécanisme sera prochainement en place (septembre 2016) pour identifier les usagers qui sont refusés par plusieurs médecins pour la raison « Usager injoignable » et les retirer éventuellement. Noter qu'un patient refusé par un médecin ne lui sera plus proposé en attribution (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 12. Afin de rendre plus autonome l’attribution d’usagers par les médecins, serait-ce possible d’explorer la possibilité qu’un médecin puisse se créer plus d’une liste de 10 usagers pour son même lieu de pratique? Il est rapporté qu’il serait souhaité qu’un médecin puisse se créer une autre liste lorsque des rendez-vous ont été donnés aux usagers de la première liste.

Cette fonctionnalité sera disponible cet été (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 13a) Qui devra aller gérer les statuts sur la liste des 10 usagers du médecin? Est-ce l’agente administrative qui indiquera s’il y a un rendez-vous confirmé et s’il y a une inscription qui a été envoyée à la RAMQ?

C'est la clinique (médecin ou secrétaire) qui met à jour le statut de la demande quand un rendez-vous est donné à un usager attribué. C'est la RAMQ qui met le statut de l'usager à « Inscrit à un médecin » quand elle reçoit l'inscription du médecin (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

Les médecins ne sont pas susceptibles de faire le suivi des statuts.

• 13b) Afin qu’un omnipraticien puisse déléguer à l’agente administrative la création d’une liste de 10 usagers ainsi que la gestion de leur statut, est-ce qu’il doit remplir un formulaire spécifique et l’envoyer à la RAMQ?

Oui, au besoin, appeler la RAMQ pour avoir le formulaire.
Ou si le médecin doit partager avec son agente administrative son code d’accès aux

services en ligne de la RAMQ?

Fortement déconseillé (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 14. Est-ce possible de prendre en compte les frontières des RLS pour que l’attribution des usagers puisse être à un médecin de son RLS?

Non, la décision de ne pas tenir compte des frontières de RLS a été prise pour ne pas pénaliser un usager pour qui la clinique la plus proche est juste de l'autre côté de la frontière de son RLS, territoire qu'il ne connaît pas et qui n'a aucun sens ni aucune valeur pour lui (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17).

• 15. Si le médecin refuse un usager sur sa liste de 10 usagers, celui-ci peut-il être réattribué au même médecin, advenant qu’il y ait peu d’usagers selon la distance paramétrée?

Non, un patient refusé par un médecin ne lui sera plus proposé en attribution (Véronique Bernard-Laliberté, MSSS, 2016-05-17). 

² 2015-10-21 Infolettre 169, Amendement n° 140 Modification à l’entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle.